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Le Conseil économique social, environnemental régional (CESER) Occitanie s’est réuni en Assemblée plénière ce mardi 13 novembre 2018, à Narbonne, pour examiner notamment un projet d’avis intitulé « L’apprentissage en Occitanie : une voie d’excellence au service du développement de l’individu et des territoires », qui a été rapporté par M. Pierre VERA et adopté par l’Assemblée. Le CESER Occitanie a en effet jugé utile de s’interroger sur les conséquences prévisibles du volet 3 de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », consacré à la réforme de l’apprentissage. La loi transforme profondément l’organisation et les modalités de financement de la formation initiale par apprentissage.
Confiée par la loi en 2014 aux Régions, la politique territoriale de l’apprentissage était financée par des ressources issues de la taxe pour l’apprentissage que l’Etat reversait aux Régions pour financer leur action d’autorisation d’implantation de centres de formation des apprentis (CFA), la construction de ces derniers, la définition, en lien avec les branches professionnelles et les chambres consulaires, du contenu des formations et de la carte territoriale des sites de formation.
Soucieuse de faciliter l’accès des jeunes, notamment des plus défavorisés, aux formations d’apprentissage, la Région Occitanie mettait en outre en œuvre une politique d’aides financières au bénéfice des jeunes de la région, via le dispositif de la « Carte Jeune Région ». Au total, ce sont 143 millions d’Euros que consacrait la Région à l’apprentissage, en cohérence avec les besoins territoriaux des entreprises, les bassins de vie et d’emploi, la sauvegarde des métiers, la lutte contre le décrochage scolaire et le chômage des jeunes, au service d’un développement équilibré du territoire et de l’intérêt général.
La loi du 5 septembre 2018 retire la compétence de l’apprentissage aux Régions, pour la donner aux entreprises.Le cadre institutionnel public qui prévalait en matière d’apprentissage est dérégulé, afin d’ouvrir cette voie de formation à l’initiative d’un marché privé libéralisé, soumis à la loi de l’offre et de la demande. Ce sont les branches professionnelles qui seront chargées de définir les formations et leur coût national. Un organisme national est créé, « France Compétences », pour centraliser le financement des opérateurs de compétences agréés qui délivreront les formations selon un référentiel national. La publication des résultats des opérateurs de compétence garantira leur mise en concurrence. Les organismes consulaires, qui jouissaient d’un statut particulier, perdent ce statut et leurs compétences déléguées par l’Etat pour devenir de simples opérateurs de compétences, au même titre que les entreprises qui se positionneront sur ce marché, et devront se conformer aux obligations de déclaration selon ce nouveau statut d’ici 2022.
Par cette réforme, le Gouvernement entend lever les freins au développement de l’apprentissage qui ont été identifiés par le rapport Brunet, présenté le 30 janvier dernier suite à une concertation nationale, simplifier le financement et la contractualisation de l’apprentissage pour les entreprises employeuses afin de le rendre plus attractif. Il vise aussi à instaurer une adéquation entre l’employabilité et la qualification des jeunes et les besoins de production des entreprises, qui ne trouvent pas de main d’œuvre qualifiée et dont les offres d’emploi restent vacantes. La réforme repousse l’âge limite d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus, abaisse l’âge d’entrée en apprentissage en créant des « troisièmes prépa-métiers», permet une inscription tout au long de l’année, réduit la durée minimale de formation de 12 mois à 6 mois, aménage les modalités de rupture de contrat à l’initiative de l’employeur pour les faciliter.
Le CESER Occitanie considère que la libéralisation de ce secteur risque de mettre à mal la survivance, la variété et la richesse de l’offre territoriale de formation en Région Occitanie. Les petits CFA bénéficiant à de faibles effectifs ou dispensant des formations rares pourraient disparaître, victimes de la concurrence. Par ailleurs, le CESER considère que la réforme sonne le glas d’une vision humaniste de la formation professionnelle, soucieuse de l’évolution individuelle de l’apprenti, en supprimant la démarche de formation tout au long de la vie et en réduisant sa période de formation et ses droits sociaux. Il préconise dans son avis diverses actions visant à conserver à l’apprentissage sa visée de voie d’excellence au service du développement de l’individu et des territoires.
Son avis est consultable en version intégrale sur le site www.ceser-occitanie.fr
Communiqué de presse du CESER Occitanie / Pyrénées-Méditerranée Toulouse, le 14 Novembre 2018 Contact: Didier FILLON - didier.fillon@ceser-occitanie.fr - 05 62 26 94 88
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