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Le Bureau du Conseil économique, social, environnemental régional (CESER) a adopté à l’unanimité, le 6 juillet dernier, la contribution rapportée par Mme Claudie HOUSSARD sur le futur projet de loi relatif à « la déconcentration, à la décentralisation et à la différenciation », qui répond à la saisine adressée par le préfet de région, le 24 janvier, dans le cadre de la consultation nationale lancée par le Premier ministre et pilotée par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

ÉVALUER ET PARACHEVER AVANT DE POURSUIVRE

La circulaire du 15 janvier 2020 du Premier ministre aux préfets propose d’accorder aux collectivités des compétences « différenciées », qui rompent avec le caractère uniforme des compétences légales et réglementaires actuellement dévolues à un même niveau de collectivités. Le CESER Occitanie reste circonspect devant cette proposition de rupture de l’égalité républicaine et devant la complexification de la lisibilité des compétences des collectivités qui s’en suivrait. Il préconise une évaluation partagée des effets cumulés des précédents actes de décentralisation et de déconcentration, ainsi que le parachèvement de la logique de subsidiarité des compétences des collectivités, afin de garantir un socle institutionnel cohérent, stable et lisible, plutôt que de déconstruire et d’atomiser l’existant.

L’IMPÉRATIF D’ASSORTIR TOUTE COMPÉTENCE DES MOYENS ADÉQUATS

Le CESER considère que les transferts de compétences de l’État vers les Régions doivent s’accompagner des moyens quantitativement suffisants pour permettre à ces dernières d’assumer les importantes responsabilités qui leurs sont confiées par la loi et pour atteindre une amélioration effective des situations locales. Dépendant quasi totalement des finances qui leur sont allouées par l’État, les Régions doivent aussi pouvoir s’appuyer sur la stabilité et sur la visibilité pluriannuelles de leurs ressources au regard de lois de financement changeantes et des variables d’ajustement annuelles de la comptabilité nationale. Elles doivent pouvoir compter sur la fiabilité financière de l’État et de ses engagements contractuels dans le cadre du Contrat de plan État-Région. Elles doivent enfin pouvoir regagner une liberté d’administration effective au regard de contraintes budgétaires qui annihilent leur capacité de choix et d’action, ou de la délégation de dispositifs relevant de l’État ou de l’Europe dont la mise en œuvre locale ne présente aucune plus-value.

UN ÉTAT GARANT DU RESPECT DES NORMES ET DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL FACE À DES ENJEUX GLOBAUX

Face à des risques majeurs, tels que ceux liés aux effets du changement climatique sur le littoral méditerranéen, le CESER Occitanie souhaite que l’État reste le garant de l’intérêt général et du pilotage des stratégies territoriales. Le CESER s’inquiète par ailleurs du dévoiement possible, à la faveur de pressions et d’intérêts particuliers, du droit de dérogation aux normes qui vient d’être attribué aux préfets dans un large panel de domaines réglementaires. Les dérogations au respect des normes qualitatives sanitaires, environnementales, sécuritaires, d’accessibilité, contreviennent à l’efficacité des efforts par ailleurs entrepris et à l’atteinte des objectifs collectifs souhaités. Une politique d’incitation aux bonnes pratiques via une conditionnalité des aides serait préférable à une compensation inopérante des dérogations accordées.

L’INSTAURATION D’UNE GOUVERNANCE TERRITORIALE PARTAGÉE ET DE POLITIQUES ASCENDANTES

Une crise sanitaire, sociale, économique ou environnementale impacte aussitôt les autres secteurs et crée une récession générale. L’action publique devrait de même construire des interactions stratégiques entre les secteurs, propres à induire un développement synergique à partir des besoins territoriaux concrets. La Conférence territoriale d’action publique pourrait devenir, à cette fin, une instance de gouvernance territoriale partagée entre l’État, la Région, les autres collectivités et le CESER, apte à établir des diagnostics territoriaux prenant en compte l’échelle des bassins de vie et d’emploi, à prendre des décisions stratégiques concertées, à suivre leur mise en œuvre, à en mesurer les résultats et à procéder aux adaptations nécessaires au vu de l’évolution territoriale et de la vision prospective de son devenir.

LA RECONNAISSANCE DE NOUVEAUX DROITS AUX CESER DANS LE CADRE DE LA PROCHAINE LOI

Réunis en assemblée le 2 juillet dernier, les CESER de France revendiquent de « nouveaux droits des CESER » dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation. Ils souhaitent notamment la reconnaissance de leur compétence territoriale en matière de prospective et demandent  à être associés par les Régions et par l’État aux travaux et instances qui travaillent sur les mutations économiques. Ils souhaitent également être réaffirmés par la loi comme les pivots de la fonction consultative en région. Ils préconisent que la loi autorise leur saisine par l’État sur ses politiques nationales et régionales qui intéressent ou qui impactent la vie régionale et leur participation à la CTAP avec voix consultative et la possibilité d’y présenter leur avis.

La contribution du CESER est consultable et téléchargeable en intégralité sur son site Internet www.ceser-occitanie.fr dans la rubrique « Travaux ».

Communiqué de presse du Bureau du CESER
Président du CESER Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

Toulouse, le 10 juillet 2020
Contact:Christophe CAVERNES -christophe.cavernes@ceser-occitanie.fr

• Madame HOUSSARD Claudie