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Depuis la libéralisation des marchés de l’énergie et la transposition en droit français de la directive sur l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence (2000), l’Europe n’a de cesse d’imposer aux Etats membres dont la France d’ouvrir à la concurrence le renouvellement des concessions hydrauliques.

Le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire vient de transmettre à l’Europe une longue liste d’ouvrages qui seraient proposés pour l’ouverture à la concurrence. Via un courrier daté du 31 janvier 2018, nous apprenons que sur 400 barrages, 150 pourraient échapper à EDF d’ici 2022 (Haute-Dordogne et les Alpes pour commencer).

Mais depuis 15 ans, il n’y a toujours pas de politique européenne de l’énergie, à part l’interconnexion des réseaux de transport (de l’énergie) pour éviter en cas d’accidents, des pannes généralisées par effet domino.

La France a construit depuis plus d’un siècle sa politique énergétique à partir du charbon, puis de la houille blanche : les grands barrages dans les Pyrénées puis dans le Massif Central et les Alpes au lendemain de la 2ème guerre mondiale pour pérenniser l’électrification du pays, et dans les années 70 elle a lancé un programme de construction de centrales nucléaires.
Aujourd’hui, avec le mix énergétique de la France et les évolutions vers les énergies renouvelables, l’hydraulique reste la première énergie renouvelable.
Les opérateurs historiques de la région Occitanie sont EDF (90%) propriété de l’Etat, la SHEM (un siècle d’histoire dans les Pyrénées), propriété du Groupe ENGIE, la CNR (Compagnie Nationale du Rhône) qui gère une série d’ouvrages sur le Rhône.

Bras de fer Union européenne – Gouvernement français
Malgré le vote de la loi sur la transition énergétique qui prévoit dans son article 126 que dans le cas d’investissements importants réalisés par les opérateurs industriels les ouvrages ne sont pas soumis à l’ouverture à la concurrence, la Commission européenne conteste cette solution.
Nous sommes le seul pays en Europe visé par Bruxelles. L’Europe impose spécialement à la France le renouvellement des concessions hydrauliques au prétexte que la situation existante nuit à la concurrence auprès des clients finaux. Plus d’1 million de clients ont changé de fournisseur en 2017, preuve que la concurrence sur le marché de l’électricité existe bel et bien ! Cet argument est donc fallacieux.

Le CESER de la région Occitanie qui regroupe tous les acteurs économiques, les organisations syndicales, les associations et ONG rappelle son opposition à cette privatisation déguisée et demande le renouvellement des concessions aux opérateurs historiques que sont EDF et Engie.

Défendre un service public d’intérêt général
Les concessions hydroélectriques doivent rester dans le périmètre du service public de l’énergie ! C’est un service public d’intérêt général que reconnaît dans les textes l’Union Européenne.

Ces barrages font partie du patrimoine industriel de la France : c’est une longue histoire, celle des chantiers, de l’entretien des ouvrages, de l’enracinement des hommes, du dialogue entretenu avec les collectivités, les entreprises dans la chaîne de sous-traitance organisée pour les travaux liés à la sécurité et à la sûreté des ouvrages.

Ce sont des partenariats économiques pour les différents usages de l’eau/économie, de la biodiversité, du sport, du tourisme, ce sont des conventions de partenariat signées dans les vallées sur des objectifs partagés avec les collectivités et les chambres consulaires.

Exemple : les 4 ouvrages de l’ensemble Lot-Truyère « les bijoux de la Couronne » représentent 3200 mégawatts soit l’équivalent de 2 réacteurs nucléaires, soit 2 centrales en puissance (l’équivalent de Golfech).

Une mission de service public et un problème d’indépendance
Les personnels assurent une mission de service public à la satisfaction générale 365 jours par an, leur statut doit être pérennisé, il n’est pas transposable.

C’est l’intérêt général de notre région, c’est l’intérêt de la France de préserver les compétences de ces outils industriels. Si l’énergie en France est moins chère que dans chacun des autres pays européens, c’est grâce aux investissements qui ont été réalisés.

Cela justifie les courriers adressés aux Présidents de la République, et le soutien que nous demandons aux parlementaires d’exprimer leur opposition à l’ouverture à la concurrence.

La France doit dire non, il y a déjà trois opérateurs, dont un privé Engie.

Ces barrages sont aussi des réservoirs pour les ressources en eau
En 2035, le déficit de stockage d’eau pour la nouvelle démographie de la région et les besoins de l’agriculture, des écosystèmes, de la préservation de la biodiversité, sera de 1 milliard de m³.

EDF et Engie ont provisionné les budgets nécessaires pour engager les travaux pour le stockage d’eau.

A l’heure où l’Occitanie est  confronté à un problème majeur de ressources en eau dans les années à venir, à même de compromettre son développement voire sa sécurité sanitaire, il est incompréhensible et dangereux de chercher à complexifier une organisation de la gestion de l’eau, en faisant rentrer de nouveaux acteurs peu au fait du statut que nous avons donné en France, précisément au multi usage de l’eau, et de confier à plusieurs opérateurs  les ouvrages concernés par un même bassin hydraulique ! Désoptimisation et prise de risque !

C’est pourquoi le CESER renouvelle son opposition à la privatisation et demande au Gouvernement de préserver le service public de l’énergie et de l’eau. Ces opérateurs français sont parmi les meilleurs dans le monde.

Le Président de la République doit être le garant de l’intérêt général d’un Etat stratège sachant défendre nos intérêts.

Communiqué de presse de Jean-Louis Chauzy - Président du CESER Occitanie
Toulouse, le 13 Mars 2018
Contact: Marion Ospital - marion.ospital@ceser-mip.fr - 05 62 26 94 79